Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
En revanche, on pouvait donc accuser assez solidement VEOLIA d'avoir méconnu l'article 10 du RC pour la phase offres, ainsi formulé : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, […] c'est un marché, et non une DSP qui échappe aux prisons de Nantes Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure avec négociation sur le fondement des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12, […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : ” Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; […] (…) “. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique : ” L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris (…) d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession (…) “. […] Aux termes de l'article 10 du règlement de consultation ” phase offres ” : ” En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] a, en vertu des dispositions précitées du code de la commande publique, […] Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables. […] par la société Suez Eau France, que des moyens tirés de la méconnaissance par le SEDIF des dispositions de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique relatives à la possibilité offerte à l'autorité concédante d'exclure un candidat ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui conférer un avantage indu, […] Aux termes de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres » : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-8 du même code : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, […] de sélection ou d'attribution. » et aux termes de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres » : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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