Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
[…] que, pour ouvrir la voie du référé-suspension contre un contrat, vous n'avez pas hésité à assimiler celui-ci à une « décision administrative » qui est normalement, aux termes de l'article L. 521-1 du CJA, la seule à pouvoir faire l'objet d'un tel référé (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, […] pour lesquels il existe de fortes exigences procédurales, l'acheteur public, en application de l'article L. 2183-1 du code de la commande publique, ou l'autorité concédante, en application de l'article L. 3125-2 du même code, veille certes, dans la plupart des cas, à la publication d'un avis d'attribution qui suffit à faire courir le délai de deux mois, […]
Lire la suite…Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 […]
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[…] que, pour ouvrir la voie du référé-suspension contre un contrat, vous n'avez pas hésité à assimiler celui-ci à une « décision administrative » qui est normalement, aux termes de l'article L. 521-1 du CJA, la seule à pouvoir faire l'objet d'un tel référé (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, […] pour lesquels il existe de fortes exigences procédurales, l'acheteur public, en application de l'article L. 2183-1 du code de la commande publique, ou l'autorité concédante, en application de l'article L. 3125-2 du même code, veille certes, dans la plupart des cas, à la publication d'un avis d'attribution qui suffit à faire courir le délai de deux mois, […]
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