Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre III : Exécution financière / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Article L3133-11 du Code de la commande publique

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Version01/04/2019

Version05/07/2019

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1

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