Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un tiers à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l'exécution du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans les conditions prévues par voie réglementaire.
[…] — Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par ces textes sur les tiers choisis par le concessionnaire pour exécuter des contrats de sous-traitance d'un montant inférieurs à 20 000 euros par an ; […] — Que l'article 4.2 est irrégulier en ce qu'il permet une prolongation de l'occupation du domaine public des airs de carénage par le titulaire sortant au-delà du délai admis par l'article L.2122-1-2 3° du code de la commande publique ;
[…] Aux termes de l'article L.2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. […] le moyen soulevé par le préfet à l'encontre des articles 6.1 et 7.3 de la concession, en tant qu'ils permettraient, en méconnaissance des articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique, « la conclusion de contrats de sous-traitance et de sous-sous-traitance » par ces deux sociétés sans l'accord préalable de l'autorité concédante, est propre, […]
Ces pratiques sont contraires aux principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique (articles L.3134-1 et L.3134-2 du Code de la commande publique et article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Toute autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public à des fins économiques doit faire l'objet d'une procédure de sélection impartiale et transparente. En l'absence de telles garanties, la légalité des clauses en question est sérieusement remise en cause.
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