Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
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[…] en dehors de toute faute de son cocontractant (article L.6, 5° du Code de la commande publique). […] L.2395-1 et L.3136-2 du code de la commande publique) a lieu dans l'hypothèse d'un évènement imprévisible et extérieur aux parties qui bouleverserait l'économie du contrat rendant absolument impossible son exécution. […] (CE, 5 nov. 1982, Société Proprétol, […] L. 2395-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique). 4) La résiliation pour faute La résiliation par l'administration d'un contrat administratif constitue d'une certaine façon […] la sanction ultime en cas de mauvaise exécution de la part du titulaire ou d'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles (articles L.2195-3, […]
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