Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2021 et 8 juin 2022, […] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M me A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 3136-7 du code de la commande publique : « En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, […] le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante. » Aux termes de l'article L. 3136-8 de ce code : « Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre VI Fin des relations contractuelles Section 2 Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de
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