Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-6 du même code : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, […] / 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. / Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 ". […] 5. […] au sens de l'article L. 3211-6 du code de la commande publique.
[…] ceux-ci ne manquent pas : il y a tout d'abord les outils du droit de la fonction publique dont il ne faut pas sous-estimer la diversité ni les commodités pour des usages ponctuels s'y ajoutent les solutions du droit de la commande publique : groupements de commande centrales d'achat contrats public – public (articles L.2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande publique pour les marchés publics et Art. […] L. 3211-1 à L.3211-5 du code de la commande publique pour les contrats de concession et autres outils de coopération prévus par ce code (notamment des articles L. 2511-6) voire même parfois des prestations après mise en concurrence (non sans difficultés de mise en concurrence, […]
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