Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION / Titre II : RÈGLES APPLICABLES / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article L3221-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARAFER, procédure de passation du contrat d'exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l'aire d'Écot sur l'A36…
[…] En application des articles L. 3221-2 et R. 3121-6 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 122-41 précité, les sociétés concessionnaires peuvent passer les contrats définis à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière sans publicité ni mise en concurrence préalables « lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de [l'autorité concédante] ».
Lire la suite…- Voirie routière·
- Commande publique·
- Autoroute·
- Concessionnaire·
- Contrats·
- Mise en concurrence·
- Avis·
- Exploitation·
- Carburant·
- Publicité