Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Section 1 : Modifications autorisées / Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire
Article R3135-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale les 30 et 31 mai 2023 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-41, R. 122-42 et R. 122-44 ;
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[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale le 24 mars 2023 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-41, R. 122-42 et R. 122-44 ;
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3. ARAFER, projet de cession du contrat d'exploitation conclu avec la société Area portant sur la construction et l'exploitation d'installations de recharge pour…
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale le 11 septembre 2023 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-41, R. 122-42 et R. 122-44 ;
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