Article R3133-23 du Code de la commande publique

Article R3133-22Article R3133-24

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 3133-21, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

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1. BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: LA SOUS

castonblog.blogspot.com

[…] obligatoirement figurer dans la déclaration de sous-traitance. […] Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, […] son paiement doit être effectué dans le respect des dispositions des articles L. 3133 -10 et suivants du code de la commande publique et des dispositions des articles R. 3133 -10 et suivants du code de la commande publique . […] Dès la réception de l'ensemble des éléments exigés, un nouveau délai de paiement commencera à courir ( article R. 3133-23 du code de la commande publique […]

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