Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.
[…] des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 […] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre III Exécution financière Section 2 Délais de paiement Sous-section 2 Déclenchement du délai de paiement Paragraphe 1 Dispositions générales Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133 -13 à R. 3133 […]
Lire la suite…