Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
Article R3126-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 4
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants :
1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :
a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ;
b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ;
c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3.
Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.
Commentaires • 9
En décembre 2022, le conseil municipal a adopté une délibération pour lancer une procédure d'attribution dite « allégée » résultant des articles R.3126-1 du Code de la commande publique pour que la nouvelle concession débute au 1er janvier 2024. L'avis d'appel à concurrence a été publié le 27 janvier 2023 pour une remise des offres au 20 mars suivant. La société requérante, Paris Fast Depann SAS, a candidaté à cette procédure. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement de la consultation : « () La procédure de passation se réalise en application des articles L. 3120-1 et suivants du même code et notamment des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants. […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : » Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « . […]
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[…] aux termes de l'article R . 3125-6 du code de la commande publique contenu dans la section 3 « avis d'attribution » du chapitre V du tire II procédure de passation des concessions : « L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession./ Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2305155
[…] — le délai d'un mois dont elle disposait lui permettait de mettre en œuvre une procédure de passation allégée, conformément aux articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique ; […]
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L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». […] L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, […]
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