Article R3123-10 du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4

L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après attribution dans les documents de la consultation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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1. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

[…] à R. 3123 -9 R. 3123-10 Ré 🌍 Modification article R2122-1 du Code de la commande publique (2025- 10 -23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables […] Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la 🌍 Modification article R2391-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les dispositions de l' article R . 2191-11 🌍 Modification article R3123-10 […]

2. Article R. 3123-10 du Code de la commande publique

weka.fr

Article L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre. […]

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