Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
Cet arrêté énonce d'abord les bénéficiaires de la plateforme (article 2) : opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique, et acheteurs et autorités concédantes (services de l'État, établissements publics, autorités publiques indépendantes, autorités administratives indépendantes, etc.). […] R. 2184-12, R. 2184-13 et R. 2384-5) ; […] les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes ». […] Pour rappel, la plateforme des achats de l'État (PLACE) constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique. […]
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[…] parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... Communiquer dans les six mois précédant un scrutin Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique ... […] Déclarer sa candidature aux élections municipales Calculer les indemnités de fonction des élus Présider un bureau de vote Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Élaborer un projet de service Devenir CPE : les concours de recrutement Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique […]
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