Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Ensuite, au plan du droit des contrats et de la commande publique, les dispositions de l'article R. 521-2 du Code de l'énergie qui identifiaient deux points de départ possible à la procédure d'octroi de la concession sont supprimées et remplacées par la mention selon laquelle « La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Article R521-2 La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : 1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ; 2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L. 521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale. […] Par exception à l'article R. 311-12, […]
Lire la suite…[…] — Aucune précision n'était apportée dans les documents de la consultation quant aux terrains d'assiette des unités de production à construire, et quant à la nature de ces unités de production, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3111-1, R. 3122-1 et R. 3122-7 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] — sa passation n'a pas été précédée de la publication d'un avis de concession, conformément aux dispositions de l'article R. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ;
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] Au cas d'expèce, l'Autorité constate que l'avis de concession initial, publié le 14 mars 2023 par la société ASF, conformément à l'article R. 3122-1 du code de la commande publique, précise que l'objet de la concession est relatif à des « activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique ». […]
107, Paragraphe 1du TFUE – 2016/C 262/01, point 4.2) […] [4] V. notamment la Communication de la Commission relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, Paragraphe 1 du TFUE – 2016/C 262/01, point 2). [5] Art. 1§2 du Règlement. [6] Art. 3§2 du Règlement. [7] Règlement, considérant 13. [8] V. notamment la Communication de la Commission relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, […] ville de Paris, req. n°416581 ; v. depuis lors, article L.3121-2 et R. 3122-1 du code de la commande publique. [42] Considérant 42 du Règlement. [43] Art. 29.8 du Règlement. [44] Art. 28.1 du Règlement.
Lire la suite…