Article D3114-3 du Code de la commande publique

Article R3114-2Article R3114-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Base de données juridiques

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[…] charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) (1) Articles L. 3114 -7, […] R. 3114 -2 et D. 3114 -3 du code de la commande publique . (2) Articles L. 3114 -4 et L. 3114 -5 du code de la commande publique . (3) Article L. 3114 -6 du code de la commande publique

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