Article R2431-26 du Code de la commande publique
Article R2431-25Article R2431-27
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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Décision1

[…] Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». L'article R. 2111-2 du même code précise que : « L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, […] aux termes de l'article R. 2431-26 du code de la commande publique : « Les études d'avant-projet ont pour objet : 1° De confirmer, […]

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