Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
[…] d'une part, aux termes de l'article 27. 3. du CCAG-PI, d'une part : « Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, […] D'autre part, aux termes de l'article R.2431-17 du code de la commande publique, d'autre part : " L'ordonnancement, […] Aux termes de Article R.2431-18 du code de la commande publique : » L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : / 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; […] Aux termes de l'article R. 2192-16 du code de la commande publique : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, […]
[…] Ensuite, aux termes de l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé alors applicable repris dans les mêmes termes à l'article R2431-17 du code de la commande publique : " L'ordonnancement, […] repris dans les mêmes termes à l'article R2431-18 du code de la commande publique : » L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception [AOR] et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1°D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; […]