Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet :
1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;
2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ;
3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les réunions de chantier ;
4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ;
5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.
[…] — l'action en responsabilité décennale à l'encontre de la société Bureau Veritas est prescrite depuis le 16 juin 2019 ; […] Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de : […] La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-16 du code de la commande publique : / – de s'assurer que les documents produits par les opérateurs économiques chargés des travaux ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelable par un homme de l'art ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 2431-16 du code de la commande publique : « La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet (…) 4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ; 5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux ».
[…] — la société Atelier Ferret architectures a commis des manquements à ses obligations en qualité de maître d'œuvre au regard des dispositions de l'article R. 2431-16 du code de la commande publique et ayant concouru à la survenance du dommage, dès lors qu'elle a permis la co-activité des sociétés Soblaco et Dufort ;— la société Francis Klein a commis des manquements à ses obligations en qualité de coordonnateur OPC au regard des dispositions des articles R. 2431-17 du code de la commande publique et 5.2 du PGCSPS, […] — la société Forseco a commis une faute dans sa mission de coordonnateur SPS au regard des dispositions des articles R. 4532-11 du code du travail et 5.4 du PGCSPS. […] 16. […]