Article R2391-10 du Code de la commande publique

Article R2391-8

Article R2391-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 3

Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche précédente ne soit intégralement remboursé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 3

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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1. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 R. 3114-5 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 Au titre II R. 3121-1 à R. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant 🌍 Modification article R2181-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Si, […] 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : &q 🌍 Modification article R2391-10 du Code

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