Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 2
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.
Article 1 Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre dont le texte est annexé au présent arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Article 3 I.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à …
Lire la suite…Article 1 Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication dont le texte est annexé au présent arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Article 2 L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication est abrogé à compter du 1er octobre 2021. Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er …
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MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment du 22 septembre 2022 et précise les modalités d'application de l'article 19 de l'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droit sociaux des personnes détenues. Les évolutions prévues par ce décret sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence est envoyé à la publication du 1er janvier 2023. – Prolongation du …
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