Article R2362-13 du Code de la commande publique

Article R2362-12

Article R2362-14

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions de l'article R. 2162-57 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience

Sensei Avocats · 2 mai 2022

[…] les caractéristiques environnementales de l'offre dans les critères d'attribution des marchés. […] L'article 7 du décret modifie, […] Ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date ( article 11). […] ENCHERE ELECTRONIQUE : Les articles 3 et 5 du décret modifient respectivement les articles R . 2162-57 et R/ 2362-13 du Code de la commande publique […]

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