Entrée en vigueur le 21 août 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 5
L'enchère électronique porte :
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.
[…] les caractéristiques environnementales de l'offre dans les critères d'attribution des marchés. […] L'article 7 du décret modifie, […] Ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date ( article 11). […] ENCHERE ELECTRONIQUE : Les articles 3 et 5 du décret modifient respectivement les articles R . 2162-57 et R/ 2362-13 du Code de la commande publique […]
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