Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 2352-5.
Publication envisagée le 31/06/2022Article 31Article L. 541-10-5, code de l'environnementFonds de réemploi REPPublication envisagée en décembre 2021Article 35, II, 12°Article L. 2352-2, code de la commande publiqueModalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécutionMesure déjà appliquée […] par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publiqueArticle 35, II, 6° et III, 4°Article R. 2152-7, […]
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Publication envisagée le 31/06/2022 Article 31 Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Publication envisagée en décembre 2021 Article 35, II, 12° Article L. 2352-2, code de la commande publique Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution Mesure déjà […] appliquée par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publique Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 2152-7, […]
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