Article R2352-3 du Code de la commande publique

Article R2352-2Article R2352-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les dispositions des articles R. 2152-4 et R. 2152-5 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2022, n° 2206118Rejet

[…] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous-critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E:

2. Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2022, n° 20Rejet

[…] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous- critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E:

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