[…] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous-critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E:
[…] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous- critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E:
[…] - l'offre de la société attributaire constitue une offre anormalement basse et doit être écartée dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 2152-3 du code de la commande publique, […] - les articles L. 2152-5, L.2152-6, R.2352-2 et R.2352-3 du code de la commande publique sur l'offre anormalement basse, ont été méconnus ; […] l'offre de la société requérante est ainsi la seule à se situer au-dessus de la moyenne de 702 967 577, 80 euros HT des offres respectives, le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre le mécanisme de contrôle prévu par les articles L. 2152-6 du code de la commande publique et R. 2352-2 du même code ;