Article R2342-3 du Code de la commande publique

Article R2342-2

Article R2342-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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