Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s'appliquent.
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 2342-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature ». Aux termes de l'article R. 2143-2 du même code, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article R. 2342-2 de ce code : « Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ».
[…] R. 2342 -1 : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] Aux termes de son article R . 2142-12, applicable aux marchés de défense ou de sécurité aux en vertu de son article R. 2342-2 : « L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels ». Aux termes de son article R . 2343-3 : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / () / 2 […]