Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots, et le cas échéant, des primes ou des paiements prévus au profit des candidats ou soumissionnaires.
[…] Cette consultation a été passée, pour un contrat unique de prestations de service à prix global et forfaitaire, selon la procédure adaptée, conformément à l'article L. 2123-1 et R. 2321-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, et pour une durée de trois ans. […]
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