Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter :
1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ;
4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Ainsi, l'article L. 2112-2 du code de la commande publique prévoit désormais que : « Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. […] Cette possibilité est également prévue pour les marchés de défense et de sécurité (cf. article R. 2312-4 du même code). […] Par ailleurs, le code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales (cf. article L. 2112-4 du même code). […]
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