Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 2197-7.
[…] matérielles de renvoi identifiées depuis la publication de la partie réglementaire du CCP Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique Cette annexe préliminaire du code de la commande publique est constituée de deux tableaux, […] le second listant les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. […] En application de l'article R. 2197 -3 du code de la commande publique , […] le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article R . 3126-1 du code de la commande publique […]
Lire la suite…Cet arrêté est pris en application des articles R. 2172-38 et R. 2372-24 du code de la commande publique. […] Il abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. […] E n application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, il définit la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles. […]
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[…] construction et de gestion de logements sociaux ».) […] Ce décret corrige les erreurs matérielles de renvoi identifiées depuis la publication de la partie réglementaire du CCP Cette annexe préliminaire du code de la commande publique est constituée de deux tableaux, […] le second listant les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. […] En application de l'article R. 2197 -3 du code de la commande publique , […] le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article R . 3126-1 du code de la commande publique […]
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