Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en charge de sa passation.
[…] Pour fonder sa demande, elle s'appuie sur les articles 1103 du Code civil, R 2193-10, R 2193-11 et R 2193-12 du Code de la Commande Publique. […] Ce contrat de sous-traitance signé entre les parties prévoit le paiement direct du sous-traitant par le Maître d'ouvrage, ce qui implique que l'ensemble des demandes de paiements émises par le sous-traitant soient adressées au titulaire du marché, validées par lui et adressées par ses soins au Maître d'Ouvrage, dispositions définies par les articles R 2196-10 et suivants du Code de la Commande publique.
[…] parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils […]
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