Article D2196-5 du Code de la commande publique

Article R2196-4Article D2196-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4

Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

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1. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

[…] D . 2197-15 D . 2197-17 🌍 Modification article D2681-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, […] à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent 🌍 Modification article D2396-2 du Code de la commande publique (2022- 05 -03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les dispositions de l'article D. 2196 -5 🌍 Modification article D2111-3 du Code de la commande publique […]

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