Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4
L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.
[…] qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication (articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et annexe 15 du code de la commande publique). […] NOR : ECOM2332906A JORF n°0300 du 28 décembre 2023 2 / L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie celui du 22 décembre 2022, qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication (article R. 3131-1 et annexe 17 du code de la commande publique).
Lire la suite…Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Pour mémoire, pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et R. 3131-1 du code de la commande publique, les arrêtés du 22 décembre 2022 avaient fixé les modalités de publication des données essentielles des marchés publics ainsi que des contrats de concession. […] En effet, l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics prévoit, […]
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L'OECP procède ainsi au recensement des dépenses, distinct du recensement des contrats prévu à l'article R. 2196-4 du Code de la commande publique, et en transmet le résultat au ministère de la Transition écologique pour qu'il puisse procéder à l'évaluation de ce dispositif. Une déclaration à effectuer selon un modèle obligatoire La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé à l'arrêté.
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