Entrée en vigueur le 16 août 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2026-780 du 14 août 2026 - art. 1
Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :
1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.
En complément du décret du 2 mai précité, l'article 12 de l'arrêté données essentielles, […] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 4. [5] Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, JORF, 03/05/2022, n° 0102, texte n° 17, art. 4. [6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement). […] [9] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 1 I 13° 14°. […]
Lire la suite…🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , […] à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 . […] du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent 🌍 Modification article L2396-3 du Code de la commande publique (2023-08-02) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les dispositions des articles L. 2196-4 , […]
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Article [Version en vigueur :] Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'Économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
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