Entrée en vigueur le 16 août 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2026-780 du 14 août 2026 - art. 1
Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :
1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.
Article [Version en vigueur :] Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'Économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
Lire la suite…En complément du décret du 2 mai précité, l'article 12 de l'arrêté données essentielles, […] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 4. [5] Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, JORF, 03/05/2022, n° 0102, texte n° 17, art. 4. [6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement). […] [9] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 1 I 13° 14°. […]
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L'article 37 de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 a regroupé les différentes autorisations et déclarations prévues par les diverses réglementations relatives à la destruction de haies en une unique procédure de déclaration préalable ou d'autorisation. […] qui modifie en ce sens le code de la commande publique (articles R.2196-2 et suivants du code de la commande publique). […] Lire l'article Incendies de l'été 2026 : adapter l'exécution des contrats avec discernement Une circulaire du Premier ministre invite les acheteurs et autorités concédantes de l'État à mobiliser les outils du code de la commande publique lorsque l'exécution d'un contrat est directement ou indirectement affectée par les incendies de forêt : évacuations, […]
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