Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique), faculté étendue aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct (art. 115 code des marchés publics, art. R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique). […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvraged'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. […] L'article 115 du même code, […]
Lire la suite…Vous savez en effet que l'article 87 du code des marchés publics, alors applicable et désormais repris à l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, prévoit la possibilité pour le titulaire du marché d'obtenir des avances forfaitaires. Ce mécanisme d'avance et les règles qui le régissent ont été étendues aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct par l'article 115 du code des marchés publics (et, désormais, par les articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique). […] En effet, en vertu de l'article 88 du code des marchés publics et désormais des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, dans le silence du contrat, […]
Lire la suite…[…] Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, applicable au litige, […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. L'article 115 du même code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique, […]
Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), […] de règlement partiel définitif ou de solde. L'article 115 du CMP, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du CCP, […]
) a) i) Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du CCP, que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, […] 17. […]
Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Élaborer un projet de service L'engagement des dépenses Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Santé Santé L'intégralité des contenus par sujet Médicament 124 fiches et 23 outils Patient 120 fiches et 17 outils Établissement de santé […]
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