Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
[…] D'une part, l'article L. 2192-13 du code de la commande publique dispose que : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, […] le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. (…) ». Aux termes de l'article R. 2192-26 du même code : « En cas de versement d'une indemnité de résiliation, […] celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » L'article R. 2192-10 du même code fixe à trente jours ce délai pour les pouvoirs adjudicateurs. […] En l'absence de dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées.
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