Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai mentionné à l'article R. 2192-19 ou de l'obligation prévue à l'article R. 2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcul. Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
[…] 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Volpajola à lui payer : […] 5. Selon les stipulations de l'article 5.4 du marché, le paiement des prestations effectuées doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle sont produits les mémoires ou factures, passé lequel sont dus, de plein droit, les intérêts au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ».
[…] qui ne lui ont pas été payées malgré les relances des 29 juin et 21 septembre 2025 et une mise en demeure du 9 octobre 2025 ; […] Selon les stipulations de l'article 4.3 du CCTP du marché, le paiement des cotisations appelées doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle sont produits les mémoires ou factures. Passé ce délai, sont dus, de plein droit, les intérêts au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] R. […]
[…] Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». […] En vertu des dispositions de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique, le délai de paiement est fixé, […] sur la somme de 6 600 euros, aux intérêts moratoires au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […]
[…] Les fiches et outils les plus consultés La conférence des maires Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Le montant de l'indemnité […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai mentionné à l'article R. 2192 -19 ou de l'obligation prévue à l'article R. 2192 […]
Lire la suite…