[…] Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, […] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ». Aux termes de l'article L. 2192-13 du code : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, […] O R D O N N E :

[…] 1°) de condamner la commune de Mamoudzou sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] D'une part aux termes de l'article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] Aux termes de l'article L2192-13 : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, […] Aux termes de l'article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l'article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, […]