Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
[…] l'Acte d'Engagement mentionne le THEATRE CHAILLOT comme « le pouvoir adjudicateur […] représenté par personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R 2191-60, R 2191-61 et R 2191-62 du Code de la Commande Publique » et la procédure retenue pour attribuer le marché comme un « appel d'offres ouvert en application des articles R 2124-1, R 2124-2, R 2124-3 et R 2124-5 du Code de la Commande Publique «,