Article R2191-61 du Code de la commande publique
Article R2191-60Article R2191-62
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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1La cession Dailly en Droit public des affaires, ou "Retour vers le futur"Accès limité
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 23 février 2023
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