Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
[…] l'Acte d'Engagement mentionne le THEATRE CHAILLOT comme « le pouvoir adjudicateur […] représenté par personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R 2191-60, R 2191-61 et R 2191-62 du Code de la Commande Publique » et la procédure retenue pour attribuer le marché comme un « appel d'offres ouvert en application des articles R 2124-1, R 2124-2, R 2124-3 et R 2124-5 du Code de la Commande Publique «,