Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Il est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. […] Il abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. […] Il est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. […] Il fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. […] Cet arrêté est pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique. […]
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