Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Si le Code de la commande publique comprend des sections sur les « avances » (CCP, art. L. 2191-2, L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19), sur les « acomptes » (CCP, art. L. 2191-4 et R. 2191-20 à R. 2191-22) ainsi qu'une autre sur le « régime des paiements » (CCP, art. L. 2191-5, L. 2191-6 et R. 2191-23 à R. 2191-31), les modalités de règlement des marchés publics obéissent aux règles habituelles d'exécution financière des dépenses publiques.
Lire la suite…Si le Code de la commande publique comprend des sections sur les « avances » (CCP, art. L. 2191-2, L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19), sur les « acomptes » (CCP, art. L. 2191-4 et R. 2191-20 à R. 2191-22) ainsi qu'une autre sur le « régime des paiements » (CCP, art. L. 2191-5, L. 2191-6 et R. 2191-23 à R. 2191-31), les modalités de règlement des marchés publics obéissent aux règles habituelles d'exécution financière des dépenses publiques.
Lire la suite…[…] — la réalité et le chiffrage des prestations ne sont pas contestées par la commune ; les intérêts moratoires majorés de huit points sont prévus par l'article R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code. […] 12.Pour s'opposer au droit à indemnisation de la société requérante sur le terrain de l'enrichissement sans cause, la commune d'Aix-les-Bains fait valoir qu'elle avait libéré les locaux des bâtiments des anciens thermes qu'elle occupait à compter du 31 mars 2021, de sorte que les prestations effectuées par la société Excel Protection à compter de cette date l'ont été dans l'unique intérêt de la société ITCC et ne lui ont donc pas été utiles.