Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Article R2191-1 du Code de la commande publique

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Version01/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : art. 2 en ce qui concerne la partie R du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 2 en ce qui concerne la partie R du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 109 phrase 1, phrase 1 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21.
Toutefois, Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

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