Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE / Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS / Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
Article R2184-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
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Décisions • 5
[…] — il n'a pas été répondu à sa demande de précisions effectuée le 16 février 2023 ; l'Etat n'a absolument pas satisfait à ses obligations de publicité et de mise en concurrence conformément à l'article R. 2184-4 du code de la commande publique ;
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[…] Enfin, si, par son courrier du 25 octobre 2023, la société Sogua TP a demandé au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe la communication des documents énumérés au point 1 de la présente ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301340
[…] Enfin, si, par son courrier du 25 octobre 2023, la société Sogua TP a demandé au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe la communication des documents énumérés au point 1 de la présente ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. […]
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