Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
[…] 3°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, […] que, cependant, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, […] ensemble les articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » […] le jugement, après avoir énoncé que l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles R. 2182-1 et R. 2183-3 du code de la commande publique prévoient que le recours ne peut être exercé lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, […]
[…] — dans ses courriers des 13 et 20 septembre 2024, elle a fourni l'ensemble des informations qu'elle était tenue de communiquer à la société Socofer conformément aux dispositions des articles R.2183-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, en outre, par un courrier du 3 octobre 2024, elle a communiqué à la société Socofer le détail des notes de la société attributaire, sous-critère par sous-critère ;
[…] — elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; […] — l'offre déposée par la société HDC ayant été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, les éléments d'information exigés par l'article R. 2183-4 du code de la commande publique n'avaient pas à lui être communiqués ; les éléments d'informations exigés par l'article R. 2183-3 de ce code lui ont été communiqués ;