Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE / Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ / Section 1 : Signature du marché
Article R2182-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — la notification du rejet de l'offre ne précise pas suffisamment les raisons de l'insuffisance des capacités techniques qui le fonde, en méconnaissance de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique ;
Lire la suite…[…] — sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique : […]
Lire la suite…- Offre·
- Candidat·
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- Justice administrative·
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- Consolidation
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2024, n° 2401687
[…] Si les articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique n'imposent pas qu'une décision de rejet du fait du caractère anormalement bas de l'offre soit obligatoirement motivée, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2182-2 du même code que le candidat évincé qui en fait la demande doit se voir communiquer les motifs du rejet de son offre. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Marches·
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- Candidat
Dépourvus de définition jusqu'à l'entrée en vigueur du code de la commande publique, les contrats de la commande publique se caractérisent par deux critères : d'une part, […] padding: 0;}--> 4 Ainsi, en application de l'article L. 6 du code de la commande publique, deux types de contrats relevant de ce code sont des contrats de droit privé : – tous les contrats conclus par un acheteur personne privée ; – certains contrats conclus par un acheteur personne publique. […] De la même manière, le fait de ne pas communiquer les motifs du rejet du candidat écarté dans 21 Article R. 2182-1 du code de la commande publique. 22 Article R. 2182-2 du code de la commande publique. 23 CE, 31 octobre 2017, […]
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