Article R2172-32 du Code de la commande publique
Article R2172-31
Article R2172-33

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaires3

1Article R. 2172-32 du Code de la commande publique
weka.fr · 29 avril 2025

Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures […]

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2Mettre en œuvre un partenariat d’innovation
weka.fr · 25 mars 2025

Le partenariat d'innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l'énergie et des coûts d'exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d'éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques. Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d'innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès.

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3Mettre en œuvre un partenariat d’innovation
weka.fr

Le partenariat d'innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l'énergie et des coûts d'exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d'éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques. Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d'innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès.

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