Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.
Le partenariat d'innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l'énergie et des coûts d'exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d'éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques. Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d'innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès.
Lire la suite…Le partenariat d'innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l'énergie et des coûts d'exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d'éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques. Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d'innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès.
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