Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Aux termes de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, la recherche d'innovation se traduit à travers « la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, […] Le partenariat d'innovation est passé selon une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article R. 2172-26 du Code de la commande publique. […] En effet, le 2° de l'article R2124-3 du code de la commande publique définit l'achat innovant : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. […]
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Aux termes de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, la recherche d'innovation se traduit à travers « la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, […] Le partenariat d'innovation est passé selon une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article R. 2172-26 du Code de la commande publique. […] En effet, le 2° de l'article R2124-3 du code de la commande publique définit l'achat innovant : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. […]
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