Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
[…] services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché (Article L. 2172-3 du Code de la commande publique). […] Les principales caractéristiques du partenariat d'innovation sont les suivantes : Le partenariat d'innovation est un marché public : les règles de passation et d'exécution sont donc principalement celles du code de la commande publique. […] qui exécutent ensuite le partenariat indépendamment les uns des autres avec l'acheteur public (Article R. 2172-20 du Code de la commande publique).
Lire la suite…Le partenariat d'innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l'énergie et des coûts d'exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d'éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques. Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d'innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès.
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Le partenariat d'innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l'énergie et des coûts d'exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d'éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques. Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d'innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès.
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